Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2016, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une demande de la commune de Gélaucourt tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office public de l'habitat de la ville de Toul de lui rétrocéder les biens qu'elle lui a vendus par acte authentique du 30 novembre 1979, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février...

...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2016, la requête présentée pour M. A...G...et son épouse, demeurant ...: 1° annule l'arrêt du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête en annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2007 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 pour 100 ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2016, la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 27 mai 2015 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahcen A, demeurant chez M. Lhoussaine Mourtada, ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat Maroc leur refusant un visa pour visite familiale, ainsi que la décision du consul général ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Deyong A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin 2008 du consul général de France à Canton refusant à son épouse et à ses enfants allégués un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre, à titre...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, veuve B, demeurant ... ; Mme A, veuve B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre sa fille, Mlle Khalissa C, ainsi que la décision du 4 mars 2009...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2010, présentée par M. Zied A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 août 2009 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zineb A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante de ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul général de...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions des 7 novembre 2007 et 18 août 2009 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de Français ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00312 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300369 en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui...