Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Landais dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 342328
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE OU D'UNE PIÈCE APRÈS LA CLÔTURE DE... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RD MACHINES OUTILS, dont le siège est au lieu-dit " Aux Tuileries " à Contamine-sur-Arve 74130 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02297 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 347017
...Mme Claire Landais...Vu l'ordonnance n° 0903569 du 14 février 2011, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du trésorier-payeur général du Val-de-Marne des 12 et 23 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2012, 354061
48-02-01-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. - NOTION DE DATE DE... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100144 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé la décision du 18 janvier 2011 par lequel le directeur du service des pensions...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2012, 354186
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège est 5-6, place de l'Iris, La Défense 2, à Paris-La Défense 92095, représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108330 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2012, 356833
...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL FeNPS, dont le siège est 149, avenue du Maine à Paris 75014, représentée par son président ; la FeNPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-33 du 7 novembre 2011 du directeur général de l'Unédic relative au portage salarial, ainsi que la décision du 19 décembre 2011 par laquelle le président de l'Unédic a rejeté le recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2012, 358098
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1600-0 P DU CGI - LITIGE RELATIF À LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DU DIRECTEUR DE L'AFSSAPS FIXANT LE... ...Mme Claire Landais...Vu le mémoire, enregistré le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE FEBEA, dont le siège est 137, rue de l'Université à Paris 75007, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 313761
...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 313761, le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0503070 du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Khadija A, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2005 du ministre de la défense refusant de lui concéder une pension militaire de réversion en sa qualité d'ayant cause de son défunt époux, d'autre part, renvoyé la requérante devant le ministre...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 324079
...Mme Claire Landais...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Bouchaïb A dirigées contre le jugement n° 0504654/0504656 du 7 mars 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement s'est prononcé sur les droits à revalorisation de sa retraite du combattant à compter du 1er janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 324818
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONSEIL EXPERT 56, dont le siège est 17, place de la Libération à Vannes 56000, représentée par son président ; l'ASSOCIATION CONSEIL EXPERT 56 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2008-20 du 4 décembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative à la mise en oeuvre de la réforme des aides d'Etat EDEN et chèques conseil à la création et à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 343874
...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi, enregistré le 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Pauline Marie A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0607927 du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que celui-ci procède à la liquidation de sa pension de réversion sur la base du taux en vigueur le 2 janvier 1975 avec effet au 1er janvier 2002 et à ce...
