Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cortot-Boucher Emmanuelle dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 326117
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu, 1° sous le n° 326117, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00544 du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 326959
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06LY01960 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 328352
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par Maître Henri A, agissant en sa qualité de liquidateur de l'association Jeunesse Toulonnaise , a rectifié les motifs et le dispositif de son...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 339617
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905987 du 27 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Centre communal d'action sociale de Dunkerque du 12 mai 2009 la plaçant en congé de maladie ordinaire, pour une durée maximale d'un an, à compter du 26 mai 2008 ; 2° de renvoyer l'affaire...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2011, 336768
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté partiellement son recours dirigé contre la décision du 28 septembre 2009 réformant son compte de campagne et a fixé en conséquence à 337 404 euros le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 314950
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC00327 du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 23 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 316500
19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - DÉPENSES DE CADEAUX -... ...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est 2 rue Benoît Malon à Suresnes 92156, venant aux droits de la société Mazda Eclairage ; la SOCIETE PHILIPS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02990 du 12 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 317170
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint-André 59885 ; la SOCIETE DALKIA FRANCE, venant aux droits de la société Auxiliaire de Chauffage, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00163 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 novembre 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 318284
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06BX00500 du 19 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Xavier A, a annulé le jugement du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux et a déchargé M. A...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 319828
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu, 1° sous le n° 319828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AQUATRIUM, dont le siège est 55, rue Charles Keller à Nancy 54000, représentée par son président ; la SOCIETE AQUATRIUM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2008 par laquelle le...
