Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais Claire dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 12 novembre 2007, 280199
...Mme Landais Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A..., demeurant ... et pour la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE, dont le siège est 1130, route de Pegomas à Mouans-Sartoux 06370, représentée par son gérant en exercice ; Me A... et la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 282012
...Mme Landais Claire...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 24 mars 2005 liquidant l'astreinte ayant été prononcée par un précédent jugement, en date du 12 mai 2004, enjoignant au ministre de communiquer un document, et portant cette astreinte de 100 à 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande de liquidation...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 297698
...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 21 août 2006 au greffe du tribunal présentée par l'E.A.R.L. LE CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE AUBERGE DU CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE LE FERMIER DU SONNENBERG, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Pierre B, demeurant ..., et transmise par ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg ; l' E.A.R.L. LE...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 octobre 2007, 273554
...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djouher B, demeurant chez Mme Saadia C ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ; 3° de condamner l'Etat à la somme de 50 000 euros au titre du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 235069
...Mme Landais Claire...Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 1er du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Nantes et a remis à la charge de la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV une somme de 725 000 francs 110 525,54 euros, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes...
