Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile, dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 297992
...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION, dont le siège est à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 064226 du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de mettre à sa disposition, pour l'année 2006...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265263
...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 1er juillet 2004, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE représenté par son président ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265778
...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2004 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement du 13 mars 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 274851
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRÔLE DES TRAVAUX. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. - CONFORMITÉ DES TRAVAUX AVEC LE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 277206
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...Mme Mitjavile...Vu l'arrêt en date du 30 novembre 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2005, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part annulé le jugement en date du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé le titre de perception d'un montant de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 décembre 2006, 278806
...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 mai 2004 en tant que ledit jugement a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279113
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Mitjavile...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite refusant de communiquer à M. Patrick A une télécopie du 12 juillet 2000 relative à la situation de coopérant du service...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 280696
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - EXÉCUTION... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice ayant...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 décembre 2006, 281567
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, dont le siège est 44, chemin du Beulenwoerth à Strasbourg 67000, représentée par son gérant en exercice ; la SCI GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER GDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 282204
...Mme Mitjavile...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. François A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 30 mai 2005, présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 mars 2005 en tant que...
