Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NAUDIN dans la jurisprudence francophone

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AP2R a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le décompte qui lui a été notifié le 22 mai 2017 ainsi que la décision du 5 août 2017 par laquelle la commune de Noisiel a implicitement rejeté son mémoire en réclamation du 21 juin 2017 et de condamner la commune de Noisiel à lui payer la somme de 70 833,51 euros TTC, outre les intérêts moratoires d'un montant de 23 463,91 euros. Par un jugement n° 1800879 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J..., M. L... D..., M. B... E..., Mme I... M..., M. G... F..., M. C... H... et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de résilier la convention n° 75D211112S4471 conclue le 30 décembre 2011 entre l'Etat, représenté par la présidente du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP, pour l'acquisition de logements situés 11/15 rue de Mirbel, à Paris 5ème arrondissement ; 2° d'annuler les refus implicites du conseil de...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Navco a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a interdit l'organisation du festival " Marvellous Island Festival " et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 537 990 euros en réparation du préjudice que lui a causé cet arrêté. Par un jugement n°2008998 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2019 du président de l'université Paris Est Marne la Vallée UPEM rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le président de l'UPEM l'a seulement promue au 9ème échelon du statut de professeur contractuel 2ème catégorie avec effet rétroactif au 1er septembre 2017, ensemble ledit arrêté. Par un jugement n°1907714 du 5 octobre 2022, le tribunal...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... B... a sollicité du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a affecté au service enfance sur les questions de handicap, d'autre part, la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme globale de 10 595 euros au titre des préjudices de carrière et financier subis du fait de l'illégalité de cette décision et la somme de 15 000 au titre des préjudices subis du...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BevCo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 de la directrice générale des affaires économiques DGAE de la Polynésie française lui enjoignant de cesser la délivrance de boissons alcooliques au moyen de l'appareil " Drive Box On Wine " situé sur le parking d'un centre commercial à Punaauia. Par un jugement n° 2200378 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pantin et la commune d'Aubervilliers ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2021-00983 du préfet de police du 24 septembre 2021 portant évacuation et prise en charge des personnes sous l'emprise ou en manque de " crack " dans le secteur du jardin d'Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad, et instaurant une interdiction temporaire des distributions de produits à titre gratuit dans certaines rues de ce secteur, en tant qu'il décide l'évacuation d'office et la prise en...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un...