Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PILTANT dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT03146
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1303829 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et annulé la décision du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 14 octobre 2015, le ministre de l'intérieur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT03225
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1206205 du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2015 et le 15 décembre 2015, M. A...C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er avril 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT03227
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 17 juillet 2012 par laquelle, sur recours hiérarchique, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. Par un jugement n° 1209043 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 octobre 2015 et 21 mai 2016, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT03228
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 17 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1209044 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 octobre 2015, le 21 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT03233
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1304420 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, M. B...D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
