Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada-bordenave dans la jurisprudence francophone - page 205
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| France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 216747
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu, enregistrée le 27 janvier 2000, l'ordonnance en date du 17 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Christian Y... devant ce même tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 24 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 219307
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme Prada-bordenave...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, représentée par son président, domicilié au siège ... ; M. X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 mai 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté leur demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives, en application de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 219783
54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory X..., demeurant 7, résidence Saint Médard à Brunoy 91800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives la décision en date du 24 septembre 1999 de la fédération...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 222666
63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -CAClassement "X" - a Absence - Légalité - Conditions -... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras 84201 cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a accordé le visa d'exploitation au film...
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1988, CETATEXT000008245100
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1988, CETATEXT000008245105
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Prada Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 27 juin 1988, CETATEXT000008275876
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 25 mai 1988, CETATEXT000008273004
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidature - Acceptation du remplaçant -... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 20 mai 1988, CETATEXT000008273011
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Personne inéligible - Défaut d'inscription sur une liste... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1987, CETATEXT000008246568
66 TRAVAIL -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus d'autorisation pour un motif d'intérêt général - Légalité.... ...Mme Prada-Bordenave
