Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Regnier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2205073 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300990...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de deux ans. Par un jugement n° 2303230 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de B... a fait droit à sa demande et a enjoint aux services préfectoraux de réexaminer sa...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 22 juin 2017. Par un jugement n° 2200387 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 14 février 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligées à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de ces mesures. Par deux jugements n° 2301751 et 2301752 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 31 mai 2018 et du 26 décembre 2018 par lesquelles la directrice du groupe hospitalier Loos Haubourdin a refusé de reconnaître son accident du 17 octobre 2017 comme imputable au service. Par un jugement n° 1805962-1900944 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Groupe Hospitalier du Havre à lui verser une somme totale de 80 837,40 euros en indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale dans cet établissement. Par un jugement n° 1903920 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné le Groupe Hospitalier du Havre à verser à Mme D... une somme de 10 530 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre une somme de 31 449,18 euros au titre du...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Millais ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du 30 décembre 2018 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL B... à exploiter la parcelle ZA 46 d'une superficie de 8 ha, 42 a et 60 ca située sur le territoire de la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901138-2001619 du 9 novembre 2021, le tribunal...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines et du dialogue social de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise l'a suspendue de ses fonctions, ensemble la décision du 26 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'avis des sommes à payer n° 8006041 émis le 28 octobre 2021 par cet établissement pour un montant de 1 197,38 euros et de la décharger de...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse H... ainsi que les consorts A... et H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Gustave Dron de Tourcoing à indemniser les préjudices qu'ils ont subis à la suite de la prise en charge de E... H..., du 1er au 4 mars 2012 et du décès de celui-ci pendant son hospitalisation. Par un jugement n° 2003431 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...