Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement ZUPAN dans la jurisprudence francophone - page 111

...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 31 août 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelghani X et fixant le pays de renvoi et de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, entendu au cours de l'audience...

...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2006, présentée pour M. Ferzad X, domicilié ..., par Me Chanut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 septembre 2006 par le préfet de la Haute-Garonne et de la décision de placement en centre de rétention ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne et la décision de placement en centre de rétention...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service gestionnaire imposant aux usagers... ...M. Zupan