Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Montgolfier dans la jurisprudence francophone - page 42

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 36-08-03-02... ...de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1989, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Jean-Marc X..., la décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le rectorat de Paris a refusé d'accorder...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...de Montgolfier...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R-74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1987, présentée par M. X... et les...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... YAMAN, demeurant chez M. Gino Z..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 novembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui...