La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre (formation à 5) - page 27
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| ...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader Y, détenu au centre de détention d'Uzerche Corrèze par Me Gaffet, avocat ; M. Y demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2 de prononcer le sursis à exécution de cette décision...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 décembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - lui communique la documentation juridique nécessaire ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procéd...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1995, présentée par M. Y Mohamed demeurant ... ; M. Y Mohamed demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; - annule cette décision ; - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...
...1ere chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna Algérie ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel...
