La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:10e chambre
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, 01 août 1995, 92BX00291
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 54-01-07-05-02 PROCEDURE -... ...10e chambre...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1992 présentée par la Société GAN INCENDIE ACCIDENTS S.A. dont le siège social est à Paris ; La S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire des sociétés Air Inter, Air France, Cargo Airport services, Air Littoral, Logistair...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01491
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...10e chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 16 septembre 1994 et le 12 décembre 1994, présentés par Mme Veuve BRAHIM X... Z... née Z... Y... demeurant ... ; Mme Veuve BRAHIM X... Z... née Z... Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01686
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...10e chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 novembre 1994 et le 20 avril 1995, présentés par Mme Veuve BAKRAOUI X... demeurant ... ; Mme Veuve BAKRAOUI X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 septembre 1993, refusant de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, 03 novembre 1992, 91BX00586
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...10e chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X... SALAH née KHALED Y..., demeurant ... Ben Salah, Beni Mellal, Maroc, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du...
