La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4820

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997 par laquelle M. et Mme Z demeurant ... demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1995 par lequel le maire des Gonds a accordé un permis de construire à M. X ; - annule la décision attaquée ; - condamne M. X et la commune des Gonds à leur payer la somme de 6.030 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...1ère chambre formation à 5...Vu la décision du 8 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Y contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 22 juin 1993 ; Vu la requête enregistrée au greffe le 20 septembre 1993 par laquelle M. Y demeurant ... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour faire constater que la parcelle dont il a été exproprié n'a pas reçu la...

...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques Y, demeurant ..., enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4 août 1999 et 6 mars 2000, tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de l'arrêt n° 95BX00832 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 1998 ayant...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 5 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour FRANCE TÉLÉCOM , dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris , 75015 ; FRANCE TÉLÉCOM demande à la cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 7 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision, en date du 22 février 1996, du directeur régional de FRANCE TÉLÉCOM de la Réunion refusant la communication des tableaux de mutations des fonctionnaires ; 2° de rejeter la...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02516 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Catherine X de...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02517 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Marie-José X de...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02527 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme YX de reverser...

...1ère chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 septembre 1997 et 16 octobre 1998 au greffe de la cour, présentés pour L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE dont le siège est situé 7 avenue Edouard Belin, BP 4005 à Toulouse Cedex Haute-Garonne ; L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1997, du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A...une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ; 2° de prononcer le sursis...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1998 sous le n° 98BX01093 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie Danièle Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 9 mai 1996 rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise...

...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance, en date du 5 février 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. René Y, a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 95BX00627 rendu le 20 février 1997 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 29 décembre 1999, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné en enjoignant au ministre de l'équipement, des transports et du logement, de le nommer inspecteur...