La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (quater) - page 5
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| ...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES INRAP venant aux droits de l'association pour les fouilles archéologiques nationales AFAN, dont le siège est 7 rue de Madrid à Paris 75008, par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; l'INRAP demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9902021 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 septembre 2005 et confirmée par courrier reçu le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304034 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fressies à lui verser une indemnité de 218 210,13 euros en réparation du préjudice que lui a...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BIACHE SAINT VAAST, par Me Minet, avocat ; la COMMUNE DE BIACHE SAINT VAAST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503851 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. et Mme Joël X, d'une part, a annulé l'arrêté du 12 mai 2005 du maire de Biache Saint Vaast ayant décidé d'implanter un panneau « stop » avec matérialisation horizontale et pré-signalisation et...
...1re chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC, représentée par son président en exercice, par la SCP Baron X... Gruau ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001850 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de la société Sita Normandie Picardie venant aux droits de la société Ecosita, l'a condamnée à verser à ladite...
...1re chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Le Gall, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300114 en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association syndicale de la Charentonne et de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 252 241,56 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilit...
...1re chambre - formation a 3 quater...Vu, I, sous le n° 05DA01529, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 par télécopie et régularisée le 26 décembre 2005 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MARLY LEZ VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Thouin, Palat ; la COMMUNE DE MARLY LEZ VALENCIENNES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306002 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Daniel X, ès qualité de...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE, par la SCP Fabignon, Remoissonnet ; la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301383 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Lucien X et de M. et Mme Marc Y, a annulé la décision du 23 mai 2003 du maire de VERNEUIL EN HALATTE rejetant leur demande indemnitaire suite aux nuisances...
...1re chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Malengé ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900229 du 9 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 22 juillet 1998 par laquelle le...
...1re chambre - formation a 3 quater...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2005 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303081 du 21 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 3 juillet 2003 par laquelle il avait rejeté le recours hiérarchique formé par M. X à l'encontre de la...
