La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation b - page 2

...2ème chambre - formation b...Vu, I, sous le n° 04PA03321, la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la société anonyme APPLITEC, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP Perney Angel, 49/51, avenue du Président Salvador Allende à Meaux 77109 cedex, par Me Laborde, avocat ; la société APPLITEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014299 du Tribunal administratif de Melun du 24 juin 2004, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de la période du 1er...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par la SCP HB et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9818197/1-2 du 14 décembre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005 sous le n° 05PA000902, présentée pour la société GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES, dont le siège est situé 92/94, avenue de la République à Maisons Alfort 94706, par Me Berger-Picq ; la société GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1611 du 4 novembre 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté, à hauteur de la somme de 273 525 euros, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société ARIANE TRANSCONTINENTALE, dont le siège est 49, avenue de Stalingrad à Colombes 92700, par Me Alexandre ; la société ARIANE TRANSCONTINENTALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9810538 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Mickaël X, demeurant ... et Mme Ghislaine Y épouse X, demeurant ..., par Me Blanc ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201977 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. et Mme Farid X, demeurant ..., ..., et élisant domicile chez Y, avocat, ... par Me Pailhes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717910 en date du 11 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1% et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005, présentée pour M. Edgard X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 004276 en date du 7 février 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2005 et 20 mai 2005, présentés pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Akhoun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1236 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des...

...2ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. Mohsen X, demeurant ..., par Me Pierron, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

...2ème chambre - formation b...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 13 juin 2007 par lequel la cour de céans a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de chiffrer le dégrèvement pouvant procéder de la réduction de la base imposable de la taxe professionnelle due par la société ATOS ORIGIN au titre de l'année 1994 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...