Recherche de formation:3ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5155

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS, représenté par son directeur ; L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de son directeur en date du 5 août 1993 ordonnant à la S.A.R.L. Merlet et fils le reversement de la somme de 303.696,06 F ; 2° de rejeter la demande de la S.A.R.L. Merlet et fils...

...3eme chambre b - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1998, sous le n° 98MA00124, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3213 en date du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge et la restitution desdites impositions ainsi que les intérêts de droit ; 3°/ de lui...

...3eme chambre - formation a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1998, présentée pour M. Madani X..., demeurant Dey Hôtel ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619129/6 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1996 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 ; 2...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Selon l'article 659 du nouveau Code... ...3ème chambre...COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRÊT du 07/12/2001 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de ROANNE en date du 07 Juillet 1999 RG :1998/00399 N° RG Cour: 2000/06815 Nature du recours.: APPEL Code affaire : 355 Avoués : Parties - ME BARRIQUAND SOCIÉTÉ LA COMPAGNIE DES LES DU NORD SAEL dont le siège social est: ROC FLAMANDS BP 392 97097 SAINT BARTHELEMY Avocat: Maître LEDUC Eric APPELANTE - - SCP BRONDEL-TUDELA SOCIETE ARC EN...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Portée - / Conformément à l'article 63 du Code de procédure... ...3ème chambre...DOSSIER NE 01/ 00231 Arrêt NE du 27 NOVEMBRE 2001 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 27 NOVEMBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Karim né le xxxxxxxxxxxx xxxx à NICE Fils de X... Y...Mustapha et de Y...Guillemette De nationalité française, célibataire Demeurant ...-35000 RENNES Prévenu, appelant, libre, jamais condamné Comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X, demeurant à ..., par la société d'avocats Boué-Veyssière ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et à la décharge de la majoration de 80 % dont cette imposition a été assortie ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée de l'impôt contesté et la décharge de la majoration dont il...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d''appel de Bordeaux le 6 août 1997 sous le n° 97BX01515 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2000, présentés par M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce que ce tribunal le décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis à son encontre le 15 avril 1993 par le trésorier principal de Muret pour avoir paiement d'une somme de...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée par M. et Mme Yves Y, domiciliés ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de leur accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 21 août 1998 au greffe de la Cour, et le mémoire de production de pièces enregistré le 31 janvier 2000, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a opposé un refus à sa demande de disponibilité présentée le 10 juin 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles...