La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (bis)
| 66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...M'A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 11 de l'unité territoriale de Lille a autorisé son licenciement pour faute, ensemble la décision du 18 juin 2013 du ministre chargé du travail ayant annul...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Lille l'a informée que son engagement contractuel ne serait pas renouvelé, ensemble la décision du 16 juillet 2012 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1206547 du 7 octobre...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et le syndicat CFDT des services Roubaix-Tourcoing ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé sa décision implicite de rejet du 15 juillet 2013 née du silence gardé sur son recours hiérarchique...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ALECS-BJLC a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le marché, relatif à la fourniture, la pose, la mise en service et la maintenance de cinq panneaux lumineux d'information, attribué par la commune de Crépy-en-Valois à la société Centaure Systems. Par un jugement n° 1202308 du 18 novembre 2014, le tribunal...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1306019 du 19 décembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2013 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Bapaume l'a placé d'office en disponibilité du 4 novembre 2012 au 3 aout 2013. Par un jugement n° 1304337 du 15 janvier 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2015 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être...
