La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme et 6eme sous-sections reunies - page 13

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2000, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M.André X, demeurant...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 32, rue de Lyon, B.P. 40 à Mâcon 71002 ; Mme X, demeurant ... ; M. Y, demeurant ... ; Mme Z, demeurant ... ; M. A, demeurant ... ; M. B, demeurant ... ; M. C, demeurant ... ; Mme D, demeurant ... ; M. E...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - SECTION... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, médecin généraliste, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er février 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant au maintien de la dispense des services de garde qui lui avait ét...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUORUM EXIGIBLE... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 233694, la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le tableau d'avancement au grade de président de section année 2001 établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler...

30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, élisant domicile au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de la recherche pédagogique INRP et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'AGE - RECUL DE LA LIMITE... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 août 2001 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 29 mai 2001, présentée par M. X ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... 67506 Cedex ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 11 juillet...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône du 7 septembre 2000 l'exemptant du tour de garde...