La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème sous-section jugeant seule - page 2

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour la zone de Saintes, dans le cadre de l'appel à candidatures ouvert par une décision du 24 juillet 2012 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comit...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA04358 du 29 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé le jugement n° 0704772 du tribunal administratif de Marseille du 4 octobre 2010 et condamné l'association syndicale autorisée du Canal du Moulin à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation des dommages...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1108026 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 juillet 2011 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM retirant la décision du 28 avril 2011 le nommant chef de service...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 371775, la procédure suivante : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905073 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10VE02438 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " du 12 septembre 2014 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1404692 du 18 novembre 2014 le juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 décembre 2014 au...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 24 décembre 2009 du directeur du centre hospitalier de Montfavet la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité pour raison de santé et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices nés de cette décision. Par un jugement n° 1000515 du 7 février 2013 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2013 au...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. E...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser une indemnité de 20 934 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion du suivi de leur fils A...entre le 9 mars et le 10 juin 2005. Par un jugement n° 0904343 du 23 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY01251 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. B...et MmeD.... Par...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a mise en demeure de remédier dans un délai de six mois à l'insalubrité d'un logement dont elle est propriétaire en faisant réaliser divers travaux de rénovation et d'équipement ainsi qu'un diagnostic relatif à la teneur en plomb des peintures. Par une ordonnance n° 1406579 du 6...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier régional universitaire de Besançon, dont le siège est 2, place Saint-Jacques à Besançon Cedex 25030 ; le centre hospitalier régional universitaire de Besançon demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11NC01588 du 28 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0501826 du tribunal...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir liquidé l'astreinte prononcée par un jugement du 3 juillet 2012, a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le montant de cette astreinte soit majoré pour l'avenir et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au...