La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème ssjs - page 22

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord, dont le siège est 2, rue de la Gare, à Aix d'Angillons 18220 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00289 du 3 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802300 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision...

...8ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de prendre acte de ce que sa requête au fond est toujours instruite par la cour régionale des pensions de Montpellier ; 2° d'ordonner la communication du dossier officiel à la cour régionale des pensions de Montpellier pour autoriser l'instruction de la demande initiale d'aggravation de M. B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...8ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75116 cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a rejeté la saisine de cette commission, effectuée en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite de la décision en date du 15 mai...

...8ème ssjs...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Decoflock Clara Lander contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations...

...8ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 284148, la requête enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Nice faisant partiellement droit à sa demande et, d'autre part, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...