La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème ssjs - page 19

...9ème ssjs...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL Harmony a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 à 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006912/2-3 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...9ème ssjs...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Office Dépôt BS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 décembre 2003 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, de la cotisation de retenue à.la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 Par un jugement n° 1106762 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12VE04252 du 18 avril 2013, le président de...

...9ème ssjs...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0803431 du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles M. A...B...a été assujetti au titre de l'année 2003, correspondant...

...9ème ssjs...VU LA PROCEDURE SUIVANTE Procédure contentieuse antérieure La Société Nouvelle Méditerranéenne de Peinture et de Revêtement a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2005 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er décembre 2002 au 30 juin 2005, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0706868 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif...

...9ème ssjs...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Alcatel Lucent France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge de la retenue à.la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes Par un jugement n° 0806816 du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10VE01908 du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...9ème ssjs...Vu l'ordonnance n° 11BX03397 du 14 septembre 2012, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire distinct de M. B... A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M. A...demande l'annulation du jugement n° 1100894 du tribunal administratif de...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur BPCA demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision n° 2012-04 et 2012-04 bis du 10 janvier 2013 par lesquels la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 500 000 euros et a...

...9ème ssjs...Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social est 1ère avenue 2065 M-A... à Carros 06516, dirigées contre l'arrêt n° 07MA03704 du 15 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt, statuant sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994, s'est prononcé sur...

...9ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Beauté Nutrition et Succès, dont le siège est situé Pigeon Pea Hill à Saint-Martin 97150 ; la Société Beauté Nutrition et Succès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 08PA04793 du 27 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes résultant de la limitation de la...

...9ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre les jugements du 22 avril 1998 et du 3 février 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour trois infirmités nouvelles ; 2° de mettre à la charge...