La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème ssjs - page 2

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SA Cegas a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, et la réduction de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement nos 1200350, 1201245 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2015 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Sainte-Rose et de prononcer l'inéligibilité de M. B... C...et de ses colistiers. Par un jugement n° 1500691 du 9 septembre 2015, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2015 et 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme G...E..., candidate avec M. D...F...aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Niort 3 Deux-Sèvres en vue de l'élection des conseillers départementaux, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ces opérations électorales et de déclarer Mme B...C...et M. H...A...inéligibles pour une durée de trois ans. Par une autre protestation, M. F... a demandé au tribunal d'annuler ces mêmes opérations électorales. Par un jugement nos 1500861, 1500863 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. C...B..., candidat avec Mme F...E...aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Niort 1 Deux-Sèvres en vue de l'élection des conseillers départementaux, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ces opérations électorales. Par une autre protestation, Mme E...a demandé au tribunal d'annuler ces mêmes opérations électorales et de déclarer M. D...G...et Mme H... A...inéligibles pour une durée de trois ans. Par un jugement nos 1500857, 1500862 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Neptune Distribution tendant 1° à l'annulation de l'arrêt n° 10LY01821 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0901505, 0902005 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du chef de l'unité départementale de l'Allier de la direction régionale de la concurrence, de la...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1103402 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02762 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106648 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02885 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Groupe Randstad France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SAS Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200955 du 17 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00486 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Randstad contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Universities Superannuation Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 par le fonds du même nom dont elle assure la gestion. Par un jugement n° 0811562 du 13 avril 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE03030 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en...