La Jurisprudences de CEMAC | Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale concernant formation:Chambre judiciaire

...Chambre judiciaire...Requête aux fins de délivrance d'un titre exécutoire et d'astreintes COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à C République du Tchad le vingt huit février deux mille treize et composée de : - M. Georges TATY, Président Rapporteur, - M. DADJO GONI, Juge ; - Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT ENTRE : AK AH Ad, Administrateur Civil à la...

...Chambre judiciaire...Requête en annulation de la décision COBAC D – 2010/164 du 10/11/2010 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE « AU NOM DE LA COMMUNAUTE » La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à B République du Tchad le six décembre deux mille douze et Composée de : - M. Georges TATY, Président; - Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur; - M. DADJO GONI, Juge ; Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT L'Etat du Cameroun, représenté par son Ministre...

...Chambre judiciaire...COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE '' AU NOM DE LA COMMUNAUTE '' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant le trente novembre deux mille six à N'DJAMENA République du Tchad en formation ordinaire composée de Messieurs : ­ANTOINE MARADAS, Président, ­DADJO GONI, Juge, ­JUSTO ASUMU MOKUY, Juge Rapporteur, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier, A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE Le Sieur A Ab Aa, Formateur permanent en informatique à l'Ecole Inter ¿ Etats de Douanes, ayant pour...

Requête aux fins de sursis à exécution de la Décision n0072/CEMAC/EIED ... ...Chambre judiciaire...COURDE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊ N°01 ICJ/CEMAC/CJ/06 Du 20106/2006 AFFAIRE.: A Ad Aa Cabinet THOMAS DINGAMGOTOGCIO CI Ecole Inter-Etats des Douanes de la CEMAC Me SYLVIECHANTAL OUANGOLO Requête aux fins de sursis à exécution de la Décision n0072/CEMAC/EIED COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE " AUNOMDELACOMMUNAUTE" La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, Chambre Judiciaire, siégeant le vingt juin deux mille six à N'DJAMENA République...

Recours en contentieux de la fonction publique communautaire ... ...Chambre judiciaire...COUR DE JUSTICE - CHAMBRE JUDICIAIRE - ARRÊT N°002/CJ/CEMAC/CJ/05 Du 09/06/2005 - AFFAIRE: X Ae Me RIBARD KLADOUM C/ CEMAC ALI M. B - Recours en contentieux de la fonction publique communautaire - COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC siégeant à N'DJAMENA République du Tchad le neuf juin deux mille cinq en formation ordinaire composée de Messieurs: ­ Antoine...

...Chambre judiciaire...COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°001/CJ/CEMAC/CJ/05 Du 07/04/2005 _ Ai AH Aa Mes BETEL N. Marcel et Samuel NGUEGCE C/ CEMAC, représentée par son Secrétaire Exécutif Me MAHAMAT H. ABAKAR Recours en indemnisation _ La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à X République du Tchad le sept avril deux mille cinq, en formation ordinaire composée deMessieurs: Ad A ........ Président, DADJO GONI...

...Chambre judiciaire...COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°003/CJ/CEMAC/CJ/04 Du 16/12/2004 _ Recours en révision de Ad A Ab Mes X Ac Aa, HARMONY BOBGA-MBUTON et Samuel NGUE C/ Arrêt n°003/CJ/CEMAC/CJ/03 et Société Amity Bank Cameroon PLC, Mes MAHAMAT H. ABAKAR, Pierre BOUBOU Intervenante _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à C République du Tchad le seize décembre deux mille quatre et composée deMessieurs: Ae...

Droit de la Fonction Publique Communautaire - Recours en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de la Communauté L'obligation... ...Chambre judiciaire...COUR DE JUSTICE Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale - AFFAIRE: X A C C/ LA CEMAC Droit de la Fonction Publique Communautaire - Recours en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de la Communauté. SOMMAIRE DE L'ARRÊT L'obligation faite au fonctionnaire de soumettre préalablement sa demande au Comité Consultatif de Discipline est une règle d'ordre public. Son omission entraîne l'irrecevabilité de la demande. /- COUR DE...

1° ? Droit de la Fonction Publique Communautaire, ? Demande de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par un... ...Chambre judiciaire...COUR DE JUSTICE Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale - CHAMBRE JUDICIAIRE - AFFAIRE Aa B A CONTRE LA CEMAC ? Droit de la Fonction Publique Communautaire, ? Demande de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par un prétendant au poste de Secrétaire Exécutif de la Communauté. ? Préjudice consécutif à une recommandation non suivie d'effet. Compétence de la Cour : Oui, Recevabilité: Oui. SOMMAIRE DE L'ARRET...

Recours en annulation de la décision COBAC D-2000/22 ... ...Chambre judiciaire...COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°003/CJ/CEMAC/CJ/03 Du 03/07/2003 _ AffaireAI Am AN Ab C/ Décision COBAC D-2000/22, et - Al C AO AG, - Ai AK, - Z AP Ak Recours en annulation de la décision COBAC D-2000/22 _ Ci-annexé, l'arrêt interprétatif n°002/CJ/CEMAC/CJ/04 du 16/12/2004 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à X Rép. du Tchad le...