La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (plénière) - page 28

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en 1900. Il avait saisi la Commission d'une précédente requête No 1317/62. Introduite le 5 octobre 1961, elle fut rejetée par la Commission le 29 octobre 1963. Les motifs de rejet furent à la fois l'inobservation du délai de six mois pour certains griefs, l'incompétence ratione temporis pour certains faits, l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention pour...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant polonais, né en 1920 à Poddebice Pologne, se trouve actuellement détenu à la prison de Sarrebruck. Il avait saisi le 14 avril 1962 la Commission d'une première requête No 1622/62 que la Commission déclara irrecevable le 8 juillet 1964. Le requérant se plaignait à l'époque d'avoir encouru plusieurs condamnations en République Fédérale d'Allemagne et il postulait son rapatriement en Pologne. Dans...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour plénière...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 novembre 1970 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir  Humphrey WALDOCK, Président articles 21 par. 7 et 48 par. 3 du Règlement, H. ROLIN, R. CASSIN, Å.E.V...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Cour plénière...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L'ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 23 juillet 1968 En l'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 du Règlement, et composée de MM. Les Juges: R. CASSIN, Président, A...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, citoyen allemand, né en 1922, exerce la profession d'employé et a son domicile à J. Oldenbourg. La requête, étayée d'un grand nombre de lettres et de documents, fait ressortir quatre catégories d'actions. Le requérant, après avoir terminé avec succès son apprentissage d'employé de bureau Kontorlehrling exerça de 1941 à 1945 son activité en tant qu'employé auprès des Services administratifs de la base d'aviation militaire de J.. A la fin de la...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en 1924 était, lors de l'introduction de sa requête, détenu dans la prison de Mannheim. Il a plusieurs antécédents judiciaires mehrfach vorbestraft. Il a été condamné le .. août 1964 par la Tribunal d'Echevins Schöffengericht de Mannheim à une peine globale de dix-huit mois, pour les crimes de vol qualifié avec récidive, rébellion contre la force publique, lésions corporelles, fuite après un accident de voiture...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge est né en 1928. A l'époque de l'introduction de sa requête, il était détenu en prison à Gand. Le soir du .. juin 1962, un incendie a détruit un entrepôt à Rumbeke, appartenant à la S.A.C. Le .. juillet 1962, cette société a été mise en état de faillite. Le .. juillet 1962, certaines personnes ont été arrêtées, soupçonnées d'avoir mis le feu volontairement à l'entrepôt. Parmi ces personnes se trouvaient MM. A et B...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1901 en Russie, apatride, domiciliée à Berlin-Ouest, acquit avant la deuxième guerre mondiale une propriété immobilière terrains et deux maisons à Hambourg et transforma les maisons en une pension pour vieillards. Pendant la guerre, les maisons furent détruites. En 1946, la requérante aurait déjà projeté de reconstruire sa pension avec 200 lits; le financement en aurait déjà été assuré. Mais en 1946, les forces d'occupation décidèrent de...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L’ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 9 février 1967 En l’affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement, et composée de: M.  R. CASSIN, Président M.  A. HOLMBÄCK, M...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...En FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en 1910, se trouve actuellement détenu à Berlin. Il est représenté devant la Commission par un certain M. K. X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse article 211 du Code pénal allemand, et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins Schwurgericht de Berlin, le ... juin 1949, pour lésions corporelles suivies de mort article 226 du Code pénal à douze ans de réclusion. A la...