La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 2ème chambre

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 2 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002285 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de sa...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Juge unique - 2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source appliquée par la SAS PL Group et d'ordonner le remboursement de la somme de 766 666 euros correspondant à cette imposition qu'elle lui a remboursée et a été indûment acquittée. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, le...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...Juge unique - 2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Groupe PPU a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner la mainlevée de saisies conservatoires effectuées le 28 juin, le 2 juillet, le 4 juillet et le 4 août 2019 et, d'autre part, de décider que la garantie offerte répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 janvier 2010 et régularisée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Zied , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903038 du 27 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 2010 et régularisée le 10 mai 2010, présentée pour M. Donovan A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001380 du 3 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 mars 2010, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dalila , domiciliée 434 ter cours Emile Zola à Villeurbanne 69100 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002115 du 7 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2010, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et des décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination et la mettant en demeure de quitter le...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mai 2010 et régularisée le 11 mai 2010, présentée pour Mlle Djamila A, domiciliée chez M. Chetouane et Mme Djani 4 rue Emile Romanet à Saint Clair du Rhône 38370 ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002236 du 9 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2010, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 mai 2010, présentée pour Mlle Nouara A, domiciliée chez M. Chetouane et Mme Djani 4 rue Emile Romanet à Saint Clair du Rhône 38370 ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002238 du 9 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2010, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, et des décisions distinctes du même jour...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juin 2010, présentée pour le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002685 du 5 mai 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 avril 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamel et, par voie de conséquence, la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, d'autre part, fait injonction de...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002952 du 14 mai 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé son arrêté du 11 mai 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alain Sylvestre A, ainsi que les décisions du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative, d'autre...