La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Pleniere - page 76
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 16 mai 1989, 89PA00097
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 02 mai 1989, 89NC00075
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987 sous le numéro 88 735 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00075, présentée par M. Georges X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 25 avril 1989, 89BX00201
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieuxdu Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 6 août 1987 par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Vu le recours, enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentépar le MINISTRE CHARGE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 21 mars 1989, 89NC00088
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL ... ...Pleniere...VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1986 sous le n°83335 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°89NC00088, présentée par M. DI FAZIO domicilié à Chavannes-Sur-Reyssouze, Pont de Vaux Ain tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 21 mars 1989, 89NC00093
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1986 sous le n° 82634 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00093, présentée pour M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 21 mars 1989, 89NC00095
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1987 sous le n° 92161 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00095, présentée par le ministre chargé du Budget et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a déchargé M. X... André de l'impôt sur le revenu et de la majoration pour défaut de déclaration préalable...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 22 février 1989, 89NT00001
16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Procédure -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Monsieur Joël ROUMIEUX et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 sous le n° 91351 ; Vu la requête sus-mentionnée présentée par Monsieur Joël C... demeurant ..., par Maître Bruno B..., avocat au Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 22 février 1989, 89NT00010
60-02-091 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier du recours du Ministre de la justice, et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986 sous le n° 83589 ; Vu le recours sus-mentionné présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et enregistré au greffe de la Cour le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 22 février 1989, 89NT00011
60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par le centre hospitalier régional d'Orléans et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1987 sous le n° 91-648 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour le centre hospitalier régional d'Orléans - 1, rue...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 22 février 1989, 89NT00012
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la Sème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Germaine NAVEREAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1987, sous le n° 91584 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES...
