La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Pleniere - page 77
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 21 février 1989, 89NC00197
48-03-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, sous le n° 78932 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, sous le n° 89NC00197, présentée par le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00080
...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Maurice X... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 85-4075 P du 21 mai 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1987 présentée pour M. Maurice X..., demeurant à Lamotte du Rhône Vaucluse, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00152
60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Gunther X... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 85-4075 P du 21 mai 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00190
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 29 avril 1987, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant aux Vigneaux, Ceyssac-la-Roche, Le Puy Haute-Loire, et tendant à ce que le conseil d'Etat : 1 annule le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00192
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION 1... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DIEPPEDALLE, domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 16 juillet 1987 et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de...
