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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PROHIBITION RESULTANT DE LA LOI SUR LA... ...-06-28 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, PATISSERIE ET GLACE, ET ONT OBTENU DE LA SOCIETE UNE PROMESSE D'EXCLUSIVITE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN... ... P. 277 CASSATION. 2. CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET COTTALORDA PROPRIETAIRE DE DEUX MAGASINS DANS L'IMMEUBLE X... MARIE-GABRIELLE ; QUE, LOCATAIRE DES LIEUX, LA SOCIETE GOMBERT ET FILS, AUX FINS D'AMENAGER...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - DROIT DE VOTE - DELEGATION - MANDATAIRE... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 22 PUBLICATION Bulletin ARRETS Cour de...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE ; ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLES LES RESOLUTIONS N° 1 ET 6 DE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - LICEITE - CLAUSE INTERDISANT... ...-12-22 ART. 5 2 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Billaud, Hauptmann, les époux Y... et Wang, porteurs de parts de la société civile immobilière Résidence Ile de France-Mozard donnant droit à la jouissance de certains appartements et locaux dont ladite société est copropriétaire, ont reproch...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - LOT - CESSION - NOTIFICATION AU SYNDIC - DEFAUT - EFFET. LE COPROPRIETAIRE, QUI TRANSFERE LA... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A TOULON ET DES CONSORTS X... TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION PAR VOIE D'EXCEPTION - CONTESTATION TARDIVE -... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 42 AL. 2 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ENONCANT QUE BOREL AVAIT ETE REGULIEREMENT REVOQUE LE 23 JANVIER 1967, REFUSE DE DIRE QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'ETAIT PLUS SYNDIC DE LA COPROPRIETE DITE COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU ..., A NICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " D'UNE PART, SEULE UNE...

COPROPRIETE LOI 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - REGULARISATION ULTERIEURE. L'ANNULATION... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1382 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIENNET EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ; QU'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTES ET PAYES ; QUE CETTE DECISION A ETE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MISSION - ETENDUE. L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 140 P...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... Y... FLORIAN, COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A PARIS, ONT DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE AVEC MISSION DE REMETTRE CELUI-CI EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A NOMME UN...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISIONS - ACTION EN CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART.-... ... CITATION_ARRET Décret 67-223 1967-03-17 ART. 18 AL. 2 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST PRONONCE, OUTRE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU TAUX DU PREMIER RESSORT, SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.N'AYANT STATUE SUR LA...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - DELAI DE QUINZE... ..._ARRET Décret 67-223 1967-03-17 ART. 9 CITATION_ARRET LOI 1790-11-27 ART. 3 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A LYON, ET TENUES LES 31 JANVIER ET 5 OCTOBRE 1970, BIEN QUE LES CONVOCATIONS FUSSENT PARVENUES A VIGLIANO, RESPECTIVEMENT, QUE LE 27 JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1970, ALORS...