Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-02-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 01NT00112
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040203-01NT00112...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée pour l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2, rue Saint-Charles 75740 Paris cedex 15, par Me GOUTAL, avocat au barreau de Paris ; L'ONILAIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2766 du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 août 1997 de son directeur portant suppression de la quantité de référence laitière spécifique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 01NT00504
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040203-01NT00504...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présenté par M. Louis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-351 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Châteaudun Eure-et-Loir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 01NT01032
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040203-01NT01032...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001, présentée par M. Marcel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1896 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Bonny-sur-Loire, Dammarie-en-Puisay, Batilly-en-Puisay et Thou ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 01NT01039
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040203-01NT01039...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me CASADEI, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1930 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Bonny-sur-Loire, Dammarie-en-Puisay, Batilly-en-Puisay et Thou et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 01NT01095
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040203-01NT01095...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée par Mme X... demeurant ..., Mme Y... et Z... Thérèse X ; Les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1963 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en tant qu'elle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Bonny-sur-Loire, Dammarie-en-Puisay, Batilly-en-Puisay et Thou...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 03 février 2004, 01NT01243
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040203-01NT01243...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Monique épouse X et Mme Solange Z demeurant ..., par Me VINDREAU, avocat au barreau d'Amiens ; MMes X et demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1793 du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mayet Sarthe à leur réparer les conséquences dommageables des autorisations délivrées par le maire de cette commune en vue de l'inhumation de Mlle Marcelle et de l'exhumation de M. Andr...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 03 février 2004, 01PA02772
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040203-01PA02772...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... , demeurant La Charrière 1, chemin de la Marine à La Ferté-Sous-Jouarre 77260, et pour la Z, dont le siège social est situé à la même adresse, par la SELARL ACACCIA ; M. et la demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994585/4 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le maire de Sammeron a fait opposition à une déclaration de clôture formulée en vue de fermer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 03 février 2004, 01PA02923
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040203-01PA02923...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par la SCP BOCQUET WERNERT et Associés pour LA SOCIÉTÉ X représentée par sa gérante Mme Catherine X..., dont le siège ... 92100 ; LA SOCIÉTÉ X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4363 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Franconville, et à la décharge des sommes de 61 620F...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2004, 01-00004
PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2004, 01-01224
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01224...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 22 mai 1991 un bâtiment industriel appartenant à la SCI Catherine X... a été détruit par un incendie ; que sa valeur d'assurance à neuf avait été fixée, le 1er janvier 1986, par la société Expertises Galtier, à la somme de 8 090 000 francs TTC, et à celle de 6 715 000 francs TTC, vétusté déduite ; que cette valeur avait été réactualisée à la somme de 10 048 794 francs HT le 1er janvier 1991 ; qu'un collège d'experts dont faisait...
