Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00582...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00582, présentée par la commune de Marcq-en-Baroeul, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la commune de Marcq-en-Baroeul demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2121 du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 21 septembre 2000 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Baroeul a accordé un permis de construire à M. et Mme Z ; Elle soutient que l'intervention des époux Z est...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-02LY01638...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée par la SA ARTECOM dont le siège social est situé chemin de l'Ile de Sixte à Pont sur Yonne 89140, représentée par son président-directeur général ; La SA ARTECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°011750 du Tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-02LY01703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2002, présentée par la SCI VIA DEUX dont le siège est ... à Saint Jean de Maurienne 73300, représentée par M. Viallet ; La SCI VIA DEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900102 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 30 mai 2002, qui a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes correspondant à chacune des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-02LY01724...Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001934, en date du 21 mai 2002, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a d'une part, annulé, sur demande de Mme X, la décision en date 20 mars 2000, du chef de centre des impôts fonciers d'Issoire informant cette dernière que la parcelle cadastrée C n°310, inscrite à son compte, serait mutée au compte des habitants de Serre, à l'occasion de la mise...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-02LY02197...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SCI THIERS FINANCE GESTION, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI THIERS FINANCE GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900861, 9900862 et 0201667 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 17 septembre 2002, ayant rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 2001 dans les rôles de la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-02LY02198...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SA UNICOMI, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SA UNICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202373 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 17 septembre 2002, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint-Genis-Pouilly Ain ; 2° de prononcer la réduction demandée d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-02LY02424...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02424, présentée pour M. Edouard X, demeurant ... représenté par Me Jacques Debray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-02LY02425...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02425, présentée pour Mme Loussik NAZARIAN-X, demeurant ... représentée par Me Jacques Debray, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031204-02NC00012...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NC00012, présentée pour la S.A. GMEP, dont le siège social est situé ... à Marc-en-Baroeul Nord, par la SCP d'avocats LEBAS et associés ; La S.A. GMEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99776 du 9 octobre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chaumont à lui verser une somme de 208 826,10 francs ; 2° de condamner la commune de Chaumont à lui payer une somme de 437 966,10 F TTC...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031204-02NC00325...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002 sous le n° 02NC00325, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 novembre 2002, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Maître Delerue, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : - de réformer le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le conseiller-délégué du Tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 373,26 euros au titre de l'indemnité spécifique de service ; - de condamner l'Etat...
