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...ECLI:FR:CCASS:2005:02.42285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer les fonctions de directeur général délégué à la gestion et à la production ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale à la suite de la rupture des relations contractuelles par la société en septembre 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.42347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Coats France fait grief à l'arrêt attaquéDouai, 31 janvier 2002, d'avoir fait droit à la...

... DECISION Cour d'appel de Riom 4e chambre sociale 2002-02-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1998, en qualité de pigiste, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, par la société Imprimeries Centre France, a rompu les relations contractuelles le 10 février 2000, en invoquant le non-paiement de salaires et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que ce...

CASSATION - Moyen - Moyen manquant en fait - Applications diverses - Moyen invoquant à tort une interprétation jurisprudentielle nouvelle.... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2002-02-13 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a conclu le 1er juin 1993 avec la société Bastille taxis un contrat par lequel il lui était donné en location un taxi pour une durée d'un mois renouvelable moyennant le paiement d'une somme qualifiée "redevance globale" ; qu'estimant être lié à cette société par un contrat de travail...

... DECISION Cour d'appel de Riom 4e chambre civile sociale 2002-02-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1992, par la société Marais Dis en qualité d'employé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt Riom, 26 février 2002 d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de...

... DECISION Cour d'appel de Poitiers Chambre sociale 2002-02-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102-8, alinéa 2, du Code du travail maritime ; Attendu qu'aux termes de ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.43974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et le syndicat CGT de Pantin de leur intervention ; Attendu que M. X..., engagé en 1973 par EDF-GDF, a fait l'objet le 8 juillet 1998 d'une mise à pied disciplinaire d'un mois pour avoir refusé de rendre compte de son activité et de ses résultats conformément aux instructions données dans une lettre de mission du 17 décembre 1996 ; qu'il a été muté le 8 octobre 1998, en qualité d'animateur promotion des ventes 2e degré PME-PMI ; que par...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 23 avril 2002 d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 5 octobre 1999 par la société Parke Davis, aux droits de laquelle est la société Pfizer, était justifié par sa faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'au cours d'une soirée organisée par l'employeur à des fins professionnelles, le salarié avait eu un comportement injurieux envers...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1998 en qualité de directrice d'hôtel au titre d'un contrat à durée indéterminée par la société Central aux droits de laquelle se trouve la société Domus, a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 mai 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 25 avril 2002 d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse à son licenciement, alors que, selon le moyen, le licenciement pour motif économique...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44236...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 29 avril 2002 d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de...