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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04165...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 28 avril 2007, présentés pour M. Moustafa X, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me Yomo, au ..., par Me Yomo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-07150, en date du 16 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2006, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04189...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. Amar X, demeurant ..., par Me Pierrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-14972, en date du 22 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2006 du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04200...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 octobre 2006, accordant à Mme Cachi Charlotte X, sur sa demande présentée le 19 avril 2006, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, pour faire appel du jugement n° 06-02969, du Tribunal administratif de Paris, en date du 31 mars 2006 ; Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour Mme X, demeurant chez M. Niango ..., par Me Levildier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-02969, en date du 31 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04206...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 27 décembre 2006 et 26 avril 2007, présentés pour M. Louinel X, demeurant chez Mme Y Etienne, ..., par Me Levesque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-15038, en date du 28 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2006, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04219...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Martoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-15713, en date du 7 décembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2006, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04221...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Abdelatif Mohamed X, demeurant chez M. Y, ... par Me Tihal ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 06-14871, en date du 22 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2006, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-06VE00012...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE STEIN ENERGIE CHAUDIERES INDUSTRIELLES, dont le siège est 34 rue d'Aspach à Cernay 68701, par la SCP Horn Cywie et associés ; la SOCIETE STEIN ENERGIE CHAUDIERES INDUSTRIELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304378-0406979 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant d'une part à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 134 886,89 euros assortie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-06VE00999...Vu le recours, enregistré le 10 mai 2006 par télécopie et le 15 mai 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501897 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations de taxe sur certaines dépenses de publicité auxquelles la société Sodica Carrières a été assujettie au titre des années 1999 à 2003 ; Il soutient que les demandes relatives aux taxes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-06VE01551...Vu, sous le n°06VE01551 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 juillet 2006, présentée pour la FEDERATION SUD ANPE dont le siège social est 239 rue de Belleville à Paris 75019, représentée par son secrétaire général, à ce dûment habilité, par Me Domas ; la FEDERATION SUD ANPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504873 du 16 mai 2006 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de...

...06/01263...ARRÊT DU 15 Mai 2007 C.C/S.B - RG N : 06/01263 - S.A.S SERIP C/ SCP GUGUEN-STUTZ S.A.R.L REYES - ARRÊT no553/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le quinze Mai deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S SERIP, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Parc d'activité Château Rouquey 13-15 rue Thales 33700 MERIGNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET...