Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-12-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-06BX01532...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2006 sous le n°06BX01532, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Robin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400077 en date du 13 juin 2006 du Tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2003 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder des autorisations de détention d'armes à titre sportif, ensemble la décision du 19 novembre 2003 rejetant son recours gracieux ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071218-06DA00430...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Garcia ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400546 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes et au versement des intérêts moratoires et leur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071218-06DA00690...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mai 2006 et régularisée par la production de l'original le 13 juin 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201392 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les fonctions de professeur certifié d'économie et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071218-06DA00748...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SOFAIREL, anciennement société Technoplastique, dont le siège est Zone industrielle à Izernore 01580, par la Selarl Fayan-Roux, Robert ; la société SOFAIREL demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500806 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2004 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071218-06DA00792...Vu, I, sous le n° 06DA00792, la requête enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 4 août 2006, présentés pour Mme Souria X, domiciliée ..., par Me Julia ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 0400796 en date du 13 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général du Havre et le département de la Seine-Maritime soient condamnés à réparer le préjudice que lui a causé la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071218-06DA01180...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE OIGNIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye et Associés ; la COMMUNE DE OIGNIES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0505625-0507596 du 4 juillet 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 novembre 2005 du maire de Oignies, radiant des cadres pour abandon de poste Mme Tarmasoute Y, a enjoint à la COMMUNE DE OIGNIES de réintégrer Mme Y et de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071218-06DA01755...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 décembre 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe, BP 769 à Roubaix Cedex 59065, par Me de Berny ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305978 en date du 2 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071218-06LY00112...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Mme Marie-Charlotte X, domiciliée ..., par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400789 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le GRETA Nord-Allier soit condamné à lui verser une indemnité de 8 800 euros ; 2° de condamner le GRETA Nord-Allier à lui verser une indemnité de 8 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071218-06LY00629...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Léonard X, domicilié ... par la SCP Mathieu et Del Vecchio-Zinsch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404454-0404455 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 21 octobre 2003 refusant de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071218-06MA00018...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour la société anonyme SDSM, dont le siège est route d'Aix à Saint Maximin 83470, par Me Debord et Me Serpentier-Linares de la SELAFA Fidal ; la société SDSM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300655 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2002 ; 2° de lui...
