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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA04588...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ... par Me Frapech ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307389 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA06267...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811621/3-3 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 21 avril 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination , et, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement ; 2° de...

...08/06825...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 10/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/06825 Jugement N° 05/3268 rendu le 15 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : BM/AMD APPELANTE S.A. MICO ayant son siège social Adresse 13 Localité 6 représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître VOLKRINGER, avocat au barreau de MELUN INTIMÉS SA URBA DESIGN ayant son siège social Adresse 1 Localité 4 représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Monsieur U H né le Date...

...08/13788...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 MARS 2010 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13788. Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section - RG n° 06/05746. APPELANTE : Madame T N épouse C demeurant Adresse 6, représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour, assistée de Maître Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, toque R 024. INTIM...

...08/16641...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2010 n° , 06 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16641 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18427 APPELANTE La société EXCELLENCE.L, SARL exerçant sous l'enseigne 'CENTRE BODY INC' agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siègeAdresse 3 Localité 2 représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane COLOMBET...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.15332...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 08-15. 332 et n° C 08-15. 950 ; Sur le second moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen de chacun des pourvois qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.17044...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 octobre 2008, que le comité d'établissement de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21716...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Planche, propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail à la société l'Alibi pour l'exploitation d'une discothèque ; que cette dernière a donné le fonds de commerce en location gérance à M. X... ; que le 10 janvier 1996, les locaux loués ont été détruits par un incendie dont la cause n'a pu être déterminée ; que M. X... ayant contracté une assurance multi-risques auprès de la compagnie Zurich Insurance Ireland...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21897...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société CDC capital investissement a acquis, par l'intermédiaire de la SAS Plaslab créée le 7 décembre 2006 à cet effet, les titres de la société Plastiques X... au sein de laquelle les consorts X... étaient employés en qualité respectivement de directeur administratif et financier et de directrice des ressources humaines ; que ces derniers ont été désignés membres du comité de direction...