Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-10-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY00662...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SA SOVADIS, dont le siège est Quartier le Roussillon à Les Vans 07140 ; La SA SOVADIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901257 du 29 décembre 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la restitution des droits de taxe sur les achats de viande...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY01852...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEDI dont le siège est 76 avenue Colbert à Nevers 58000 ; La SOCIETE SOGEDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802942, 0802943 du 1er juillet 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la taxe sur les achats de...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY01853...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE ARCDIS dont le siège est 1 rue des chezeaux à Arc sur Tille 21560 ; La SOCIETE ARCDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500607 - 0801455 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY02452...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2010, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901373 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions implicites par lesquelles il a rejeté les demandes de titre de séjour déposées par M. A le 19 février 2007 et le 29 juillet 2008 et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY02758...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Danielle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901911 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 août 2008 par laquelle le conseil municipal de Roche-Charles-Lameyrand a refusé de lui attribuer 85 hectares de...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY02899...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour Mme Marie-Paule A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000532 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 308 000 euros au titre, d'une part, des intérêts dus par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM sur les sommes restituées lors des...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY02900...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour Mme Marie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000531 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 275 000 euros au titre, d'une part, des intérêts dus par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM sur les sommes restituées lors des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA00441
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111018-10PA00441...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Cyril A, demeurant ..., par Me Bringer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612469/5-3 en date du 2 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2006 par laquelle le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 8 juin 2006 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner sa réintégration avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA00836
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111018-10PA00836...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Cayla-Destrem ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902725/12-1 du 19 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte du combattant dans les trois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA01617
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111018-10PA01617...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour M. Arash A, demeurant ..., par Me Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803778/7 du 9 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48 SI du 22 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 4 points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 17 juillet 2007, a rappelé les précédents...
