Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-07-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01252...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011 présentée pour Mme Michèle X demeurant ... par Me Massou dit Labaquère ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902177 du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Pau au versement à son profit d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner le centre hospitalier...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01273...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2011 présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège social est situé 36 avenue Charles de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93170, par Me Birot ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de " statuer ce que de droit sur l'imputabilité de la contamination de Mme X par le virus...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01359...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001320 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande à fin d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arbonne du 23 décembre 2009 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme et de la décision du 20 mai 2010 rejetant sa demande de retrait de cette délibération ; 2° d'annuler, en tant qu'elles...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01414...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 juin 2011, présentée pour M. Didier A demeurant ... par Me Plas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901542 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de Condat-sur-Vienne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un atelier destiné à l'héliciculture ; 2° d'annuler, pour...
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. ADMISSIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01427...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102421 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 5 novembre 2010 par...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01428...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002423 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 25 novembre 2010 par...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01429...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juillet 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002424 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, la décision en date du 8 décembre 2010...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01430...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102422 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 29 novembre 2010 par...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01431...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002419 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 5 novembre 2010 par...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01432...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002367 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 18 octobre 2010 par...
