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Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative f@ir Credit - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT -... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-18T08:50:17.770+02:00 TITJUR TeamBank / OHMI-Fercredit Servizi Finanziari TeamBank / OHMI-Fercredit Servizi Finanziari Ordonnance de la Cour sixième chambre du 14 novembre 2013. # TeamBank AG Nürnberg contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative f@ir Credit - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT - Refus...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja et par le Juzgado de... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 14 novembre 2013  *1 «Directive 93/13/CEE — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Compétences du juge national de l’exécution — Clauses abusives — Critères d’appréciation» Dans les affaires jointes C‑537/12 et C‑116/13, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au...

Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...2021-05-27T16:21:44.594+02:00 fr fra Ordonnance de la Cour dixième chambre du 14 novembre 2013.#J contre Parlement européen.#Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne.#Affaire C‑550/12 P. Ordonnance de la Cour dixième chambre du 14 novembre 2013 Ordonnance de la Cour dixième chambre du 14 novembre 2013 J...

Demande de décision préjudicielle: Vrchní soud v Praze - République tchèque. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2013  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires — ‘Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale’ — L’‘Unabhängiger Verwaltungssenat’ en droit autrichien — Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs –... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑609/12 Ehrmann AG contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Conditions spécifiques — Champ d’application temporel» I – Introduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court.... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013  *1 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Article 13, paragraphe 1 — Notion de ‘première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté’ — Autorisation délivrée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic — Reconnaissance automatique au Liechtenstein — Autorisation délivrée par l’Agence européenne des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-12BX00465...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 par télécopie, régularisée le 27 février 2012, présentée pour la société FPV La Broue, ayant son siège social Immeuble Phoenix, Lareinty à Le Lamentin 97232, par Me B... ; La société FPV La Broue demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000489 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2010 du préfet de la Martinique ayant rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-12BX01731...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., M. E...et Mme D...B..., demeurant..., par Me Lavergne, avocat ; M.A..., M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000340 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2007 du maire d'Eysines délivrant à la société Akerys Promotion un permis de construire un ensemble de huit immeubles...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-12BX01827...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Simon Guerot Jolly, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805115 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 du maire de Toulouse délivrant à M. C...D...un permis de construire deux bâtiments comprenant trois logements dont la surface hors oeuvre nette s'élève...

24-02-03-02-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'aliénation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-12BX02207...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour M. C...H...B...et Mlle G...F..., demeurant au..., par Me Mouysset, avocat ; M. B...et Mlle F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702595 en date du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal...