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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA01432...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01432, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104589 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 8 novembre 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B...C..., a fait obligation de quitter le territoire français...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA04483...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04483, présentée pour l'" association défense environnement Villeneuve " ADEV, dont le siège est 17 avenue de Bellevue à Villeneuve-Loubet 06270, représentée par son président en exercice, par Me A...; l'ADEV demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 11MA00567 et 11MA00569 en date du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT00161...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Galy, avocat au barreau de Chartres ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101385 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2011 du maire de Fresnay-l'Evêque lui demandant de supprimer un raccordement au réseau d'assainissement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Fresnay-l'Evêque le versement d'une somme de 3 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT00175...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour le Centre hospitalier de Blois, dont le siège est Mail Pierre Charlot à Blois 41016, représenté par son directeur ; le Centre hospitalier de Blois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904277 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de son directeur du 18 septembre 2009 mettant fin au stage de Mme B... A...et refusant sa titularisation ; 2° de rejeter la demande de Mme A... ; 3° de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 000 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT00586...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la société " Résidence Le Beau Site ", dont le siège est situé 23 rue d'Antin à Paris 75002, placée en redressement judiciaire, représentée par M. A..., désigné en qualité de mandataire ad hoc par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 21 juin 2011, par Me Haddad, avocat au barreau de Paris ; la société " Résidence Le Beau Site " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101461-1101594 du 27 décembre 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT00742...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001547 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Caen à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3° de condamner le centre hospitalier régional de Caen à lui verser la somme précitée de 50 000 euros assortie des intérêts légaux avec capitalisation ; 4° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT00965...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour la commune de Commana, représentée par son maire, par la SELARL AVOXA, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Commana demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1746 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser aux consorts A...une indemnité de 5 000 euros tous intérêts compris, au titre du préjudice lié aux troubles de jouissance résultant du refus du maire du 6 février 2003 d'accorder l'autorisation de clôturer la parcelle A 1600 dont ils sont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT01469...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 22 décembre 2010 refusant de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité, confirmée sur recours gracieux le 10 février 2011 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT01503...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour la société CAPS dont le siège social est situé 141 rue de Bayeux à Caen 14000, par MeB... ; la société CAPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cabourg à lui verser la somme de 48 430,32 euros au titre du solde du marché portant sur la couverture du marché de la ville ; 2° de condamner la commune de Cabourg à lui verser la somme de 28 051,56 euros augmentée des intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140207-12NT01760...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour la société Durand dont le siège social est situé ZAC de l'Huilerie à Mayenne 53100, par MeC... ; la société Durand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 4 mai 2012 en tant qu'il a limité à 9 568 euros TTC et à 329,06 euros les sommes que le centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët a été condamné à lui verser dans le cadre du règlement des marchés portant sur les lots n° 14 et n° 16 de la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes...