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Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article 108, paragraphe 2, TFUE –... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 13 février 2014 1 Affaire C‑527/12 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne «Recours en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Aide d’État — Récupération d’une aide incompatible — Obligation de résultat — Impossibilité absolue — Procédures nationales — Droit à une protection juridictionnelle effective» 1. La...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne., 13/02/2014, C-596/12
Manquement d’État - Licenciements collectifs - Notion de ‘travailleurs’ - Exclusion des ‘dirigenti’ - Directive 98/59/CE - Article 1er,... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 février 2014 * «Manquement d’État – Licenciements collectifs – Notion de ‘travailleurs’ – Exclusion des ‘dirigenti’ – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Violation» Dans l’affaire C‑596/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 décembre 2012, Commission européenne, représentée par M. J. Enegren et M^me C. Cattabriga, en qualit...
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative DEMON - Marque internationale verbale antérieure DEMON - Motif... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...fra fr 2014-12-05T20:54:45.246+01:00 TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:05/12/2014 16:04:42 Demon International / OHMI - Big Line DEMON Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 février 2014. # Demon International, LC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative...
| 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140213-12BX00575...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour l'office public Tarn-et-Garonne Habitat, établissement public administratif dont le siège est situé 401 Boulevard Irénée Bonnafous à Montauban 82000, représenté par son président en exercice, par Me A... ; Tarn-et-Garonne Habitat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801505 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140213-12BX00654...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour la société Vinci Construction Terrassement, société par actions simplifiée dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre Cedex 92730, représentée par son président-directeur général en exercice, la société SODAF, société à responsabilité limitée dont le siège est ZI le petit bourbon BP 38 à Belleville sur Vie 85170, représentée par son gérant en exercice, la société SODAF GEO...
03-04-05-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140213-12BX01259...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2012, présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001344 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2010 de la commission départementale d'aménagement foncier de...
135-02-03-02-06-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140213-12BX01615...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2012, présentée par Me A...pour la société Sogesthel, société anonyme dont le siège social est Place Maurice Ravel, BP 469 à Saint Jean-de-Luz 64504, représentée par son président-directeur général en exercice,; La société Sogesthel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000968 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140213-12BX01689...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001571 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de la...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140213-12BX01743...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101341-1101617 du 3 mai 2012 du tribunal administratif de Cayenne en tant que le tribunal, après avoir prononcé la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par avis à tiers détenteur des 6 avril et 7 juin 2011 et relatives...
135-02-03-02-06-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140213-12BX03061...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société Sogesthel, société anonyme dont le siège est place Maurice Ravel BP 469 à Saint-Jean-de-Luz 64504, représentée par son président-directeur général en exercice, par MeA... ; La société Sogesthel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200968 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre...
