Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-11-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX01825...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2013 présentée pour M. C...B..., demeurant à..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100128 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2010 par laquelle le garde des sceaux ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX01830...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par MeE... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104630 du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cenon à lui verser la somme globale de 72 234, 63 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont elle a...
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. 60-01 Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX02182...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. A...B... demeurant..., par Me Ruffié ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100494 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de la suppression du tribunal d'instance d'Aubusson ; 2° à titre principal, de condamner...
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX02605...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2013 présentée pour M. B...Labrousse demeurant au ... par Me A...; M. Labrousse demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1101466 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat...
135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141104-13LY01257...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 mai 2013, présentée pour le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Marcellin, représenté par son président en exercice ; Le CCAS de Saint-Marcellin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904637 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 155, 156, 157 et 158 émis à l'encontre de Mme C... le 23 juillet 2009 par son président pour des montants respectifs de 7 348,04 euros...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141104-13LY01318...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905118 du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 mars 2013 en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° à défaut, de réformer le jugement susmentionné en réduisant à 200 euros, le montant de la somme mise à sa charge au titre de...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141104-13LY01341...Vu, I, sous le n° 13LY01341, la requête enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Savoie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702609 du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Grenoble et de ramener à la somme de 664 euros brut l'indemnité due à M. D...au titre des heures de travail effectif non rémunérées sur la période du...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141104-13LY01393...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202207 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à enjoindre à l'administration de réparer l'ensemble des préjudices exposés pour les montants de 46 714,34 euros, 46 714,34 euros et 15 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier Henri Dunant à lui verser une somme de 61 000 euros à titre...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141104-13LY01735...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la commune de Sablons, représentée par son maire ; La commune de Sablons demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003626-1003627-1004472-1103648 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, à la demande de l'EURL du Curtil, les titres exécutoires n° 251 et n°143 qu'elle avait émis à l'encontre de cette société, respectivement le 11...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141104-13LY02178...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 août 2013 et régularisée le 6 août 2013, au greffe de la Cour, présentée pour M. E...B...et Mme A...D..., domiciliés Entraide Pierre Valdon BP 10022 Le Corbusier à Firminy 42702 ; M. B...et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300928 et 1300929 du 7 mai 2013 du Tribunal administratif de Lyon rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 19 novembre 2012 par lesquels la préfète de la Loire leur a refusé la délivrance d'un titre de...
