Recherche de num_arret:18 date_arret:2018-12-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00033
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181219-18PA00033...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Mousse a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de lui accorder la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers CCISM, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 ; 2° de lui accorder la réduction des contributions des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à l'issue de la procédure de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00596
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181219-18PA00596...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARC IDF a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507808/7 du 21 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 15 septembre 2018, la société ARC IDF...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00919
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181219-18PA00919...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger de son obligation solidaire de paiement de l'amende pour distributions occultes, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, mise à la charge de la société TH au titre des années 2010 et 2011 et mise en recouvrement à son encontre le 11 juin 2015. Par un jugement n° 1602200/1-1 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00975
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181219-18PA00975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Falmouth Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2011, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1604871/1-1 du 24 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 13 juillet 2018, la société Falmouth Investissements, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00997
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181219-18PA00997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction SCCV la Ferme du Buisson a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 18 312 euros au titre du mois d'août 2015. Par un jugement n° 1509863/7 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2018, la SCCV la Ferme du Buisson, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA01750
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181219-18PA01750...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Investment Corporation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris 75016, et, à titre subsidiaire la restitution partielle de ce prélèvement. Par un jugement n° 1300126/2-3 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un...
| France, Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2018, 18/02495
...18/02495...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles No RG 18/02495 - No Portalis DBVT-V-B7C-SAYD PROCÈS-VERBAL Le mercredi 19 décembre 2018, à 11 h 45, devant Nous, Cécile HARTMANN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Betty MORADI, greffier, a comparu : APPELANT M. Y... Z... rectifié à l'audience comme étant Z... né le ... à BAGHLAN GAMBIE de nationalité Gambienne Actuellement retenu au centre de rétention de ... comparant en personne note de la présidente : le laissez-passer consulaire figurant au dossier est établi au nom de...
| France, Cour d'appel de Douai, Et, 19 décembre 2018, 18/024954
...18/024954...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles No RG 18/02495 - No Portalis DBVT-V-B7C-SAYD PROCÈS-VERBAL Le mercredi 19 décembre 2018, à 11 h 45, devant Nous, Cécile HARTMANN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Betty MORADI, greffier, a comparu : APPELANT M. Y... Z... rectifié à l'audience comme étant Z... né le ... à BAGHLAN GAMBIE de nationalité Gambienne Actuellement retenu au centre de rétention de ... comparant en personne note de la présidente : le laissez-passer consulaire figurant au dossier est établi au nom de Z...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.18.264...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° D 17-18.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Barat Group, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Cofipro, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.18.365...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11523 F Pourvoi n° P 17-18.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 10, dans le litige l'opposant à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée...
