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19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 19-03-04-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01582...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SARL COJUSFRANCE ; La SARL COJUSFRANCE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de MARGES ; Vu les autres pièces...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01599...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 juin et 2 août 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. X... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'amende d'un montant de 16 100 francs qui lui a été assignée sur la base des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts au titre des années 1976 à 1981 ; Vu...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Lettre du propriétaire du fonds servant - Servitude de passage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13686...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Chantal A..., épouse Z... X..., demeurant ensemble à Uffohltz Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Bagneux Hauts-de-Seine, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Léonard B..., Mme B..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.20912...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogimor, dont le siège social est ... Morbihan, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre B, au profit de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Bureau d'Etudes Cargoet, dont le siège était à Lorient Morbihan, ..., défenderesse à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études techniques et d'entreprises générales SODETEG, dont le siège est à Clamart Hauts-de-Seine, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 19e chambre section A, au profit : 1°/ du Bureau de recherches géologiques et minières BRGM, dont le siège est à Paris 15e, ..., 2°/ du CEP contrôle et prévention...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socae, société anonyme, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de : 1° La société d'HLM, Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne, "Carpi", dont le siège est ... 8ème, 2° La société Groupe maison familiale GMF, société anonyme, dont le siège est ... 8ème, 3° La société Europe maison, société anonyme, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant rue de la Falaise "Superette" au Cap d'Agde Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1ère et 2è chambres, au profit de : 1° Mme Hélia Z... veuve A..., demeurant ... Lot-et-Garonne, 2° Mlle Lucette A..., demeurant ... Lot-et-Garonne, 3° M. Guy A..., demeurant à Monflanquin Lot-et-Garonne, défendeurs à la cassation ; pris en leur qualité d'héritiers de Jean-François A..., décéd...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.22003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Murinvest, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 16ème, ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ la société Passy Résidence, dont le siège social est sis à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70385...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à La Buissonnière à Vinay Isère, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes AREA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Gage, épouse Y..., demeurant à Bouchetière, Vinay Isère, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes AREA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...