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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Les Olympiades, B5, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice section industrie, au profit de la société EDF-GDF-EGS Nice Alpes d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant "Les Olympiades B5", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre section C, au profit d'EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.45072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-45.072 formé par Mme Virginie Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 98-45.073 formé par M. Claude B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° T 98-45.074 formé par M. Denis A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° U 98-45.075 formé par M. Hervé X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° V 98-45.076 formé par M. Benjamin Y..., demeurant ..., en cassation de cinq jugements rendus le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Rochefort section activités...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Parcelles appartenant à une section de commune - Absence de constitution... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.70213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom chambre des expropriations, au profit : 1 / de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF, dont le siège est ..., 2 / de M. le maire, représentant de la commune de Bourg Lastic et la section de commune de...

Sur le second moyen COUR D'ASSISES - Feuille de questions - Formalités substantielles - Décisions prises par la Cour d'assises - Signature... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.86627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader...

Notification du jugement sur demande de l'une des parties - Délai d'appel Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement... ...247/98