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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Location des anciens locaux d'un précédent employeur. CONCURRENCE DELOYALE OU... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10895...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Baptiste X..., demeurant Anse des Flamands, 97133 Saint-Barthélémy, 2 / la société AMTM, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de la Sociét...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Obstacle -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10926...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 juin 1997, que M. X..., en qualité de gérant de la société Le Mylord, a été poursuivi par le trésorier de Florange sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales devant le tribunal de grande instance de Thionville pour être déclaré responsable solidairement du paiement des impositions dues par la société ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que M. X... a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Domicile fiscal en France - Centre des intérêts... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10983...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lille, 27 novembre 1997, que M. X... s'est vu notifier le 20 août 1993 un redressement portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune ISF dû au titre des années 1990 à 1993 ; qu'après le rejet de sa réclamation du 10 février 1994 par laquelle il a contesté les impositions...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Badreddine X..., demeurant ..., 2 / de M. Robert A..., pris ès qualités d'administrateur ad hoc de Farid Y..., domicilié à "La Ferrière", 72190 Neuville-sur-Sarthe, 3 / de Mme Amina Z... el Mekki, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Incompatibilité... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11709...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schmerber, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11848...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shuco International, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles 1e chambre civile, au profit du directeur général des impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11965...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Câbles Pirelli, société anonyme, anciennement dénommée Filergie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Genoyer, société anonyme, dont le siège est 9/11, 3e rue, ..., 2 / du Bureau central des assurances, dont le siège est ..., 3 / de la société Lamcoo BVBA, dont le siège est Lier, Brocksestwg, 2500 Hagen Belgique, 4 / de la société Excess...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit de M. Joël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12441...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Constitution d'un cautionnement - Restitution du prix ordonnée au vendeur d'un fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cyrilus, société à responsabilité limitée, dont le siège est place des Arcades, 06560 Valbonne, en cassation de l'ordonnance rendue le 10 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., 2...