Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 janvier 2009 et en original le 23 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141 rue Salvador Allende, à Niort (79031), par Me Seban ; la SMACL demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0712174 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 38 236 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2007 ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, des dégradations occasionnées aux locaux du poste de police nationale de la commune dans la nuit du 28 au 29 octobre 2005 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 236 euros à titre de dommages et intérêts, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de dire que les indemnités seront assorties des intérêts légaux à compter de la demande préalable du 3 juillet 2007 et que les intérêts échus à la date de l'enregistrement au greffe du présent mémoire puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales pour engager la responsabilité de l'Etat sont réunies ; que la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée ; qu'elle doit donc être remboursée de la somme de 38 236 euros, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 :
- le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président,
- les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public,
- et les observations de Me Ramel substituant Me Seban, pour la SMACL ;
Considérant que la SMACL fait appel du jugement du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 38 236 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, des dégradations occasionnées aux locaux du poste de police nationale de la commune, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2005 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2005, des dégradations sont survenues sur les locaux du poste de police nationale de la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil ; que la circonstance que ces faits, qui ont été commis par des individus isolés, se sont déroulés au cours de la période allant du 27 octobre à la fin du mois de novembre 2005, durant laquelle des violences urbaines ont pu être commises en attroupement dans de nombreuses communes de France, à la suite du décès de deux jeunes dans la nuit du 27 octobre 2005, ne suffit pas à établir que les agissements à l'origine des dommages en cause puissent être regardés comme ayant été commis de manière spontanée et par un attroupement ou un rassemblement précisément identifié, au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, essentiellement constituées d'extraits d'articles de journaux fort peu précis sur le déroulement exact des faits, que les actes de vandalisme, perpétrés selon des méthodes révélant, au surplus, leur caractère prémédité et organisé, aient été commis en réaction immédiate au décès des deux adolescents ; qu'en particulier, il n'est pas démontré que l'action à l'origine de ces dommages soit en relation directe et certaine avec un attroupement ou un rassemblement identifié ayant eu lieu dans la commune ou à proximité ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que les dommages allégués ne pouvaient donner lieu à réparation au sens des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant, en second lieu, que, si la requérante soutient que l'Etat a commis une faute dans la gestion des évènements du dernier trimestre de 2005, notamment parce qu'il a attendu treize jours pour décréter l'état d'urgence, elle n'établit pas en quoi ce délai serait constitutif d'une faute alors que des mesures avaient été prises antérieurement pour essayer d'enrayer ces violences et que, compte tenu de leur ampleur croissante malgré ces mesures, l'Etat a décrété l'état d'urgence, le 8 novembre 2005 ; qu'en outre, si elle fait valoir que l'Etat a commis des erreurs dans la gestion de ces évènements, ces erreurs ne sont pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'enfin, elle n'établit pas que, dans la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, le préfet aurait manqué à ses obligations en matière de police ; que, dès lors, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité pour faute ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SMACL n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
D E C I D E
Article 1er : La requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES est rejetée.
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N° 09VE001822
