...M. Ambacher... 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation consentie par le ministre de l'Economie et des Finances aux commissaires de la République art. 1, al. 3 de l'ordonnance du 30 juin 1945 en matière de réglementation des prix - Imprécision de la délégation - Illégalité. 01-02-05-01, 14-06-01-02 L'article 1er alinéa 3 de l'ordonnance du 30 juin 1945 dispose que les décisions relatives aux prix peuvent être prises par arrêtés des commissaires de la République en vertu d'une...

...M. Ambacher... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat par lequel l'Etat s'engage à apporter des aides à une entreprise en difficulté. 17-03-02-03-01 Ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun et ne prévoyant la participation d'aucun de ses signataires à l'exécution d'un service public, un contrat par lequel l'Etat et diverses personnes de droit privé s'engagent à venir en aide à une entreprise en difficulté n'est pas un contrat...

...M. Ambacher... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de délivrance de la carte de commerçant étranger - Erreur manifeste d'appréciation. 49-05-04, 54-07-02-04-01 Ressortissant tunisien entré en France en 1966, exploitant depuis 1970 un fonds d'alimentation générale et ayant été employé auparavant dans son pays en qualité d'ouvrier bijoutier pendant sept ans et demi. En estimant que l'intéressé, qui était propriétaire de sa boutique et disposait d'un capital de 150.000 francs, ne possédait ni les capacités de gestion, ni les capitaux nécessaires...

...M. Ambacher... 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Décisions restreignant les libertés publiques ou constituant des mesures de police - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. 01-03-01-02-01 Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de...

...M. Ambacher... 68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - 68-03-01-02 Les travaux de refection de la toiture d'une construction partiellement détruite par un incendie ne sont pas subordonnés à l'intervention préalable d'un permis de construire en vertu des dispositions de l'article L. 421-1 2° alinéa du Code de l'urbanisme dès lors qu'ils se limitent à une reconstitution de la toiture et qu'ils n'entraînent aucune modification de l'aspect extérieur de l'immeuble...

...M. Ambacher... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Interdiction d'exportation de matériels nucléaires. 01-01-03 La décision d'embargo du gouvernement français des matériels destinés à une usine de retraitement nucléaire au Pakistan a le caractère d'un acte se rattachant aux relations internationales de l'Etat français avec un autre Etat. 60-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE...

...M. Ambacher... 68-02-021 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ZIF -Droit de préemption - Qualité pour l'exercer par délégation - Absence - Société anonyme d'H.L.M.. 68-02-021 Si une société anonyme d'H.L.M. doit être regardée comme une personne morale de droit privé concourrant à la réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs, au sens des dispositions de l'article L 211-3 du Code de l'urbanisme, elle ne figure cependant pas au nombre des organismes limitativement énumérés à l'article L 211-7 du même code susceptibles de...

...M. Ambacher... 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité du P.O.S. avec les dispositions du S.D.A.U. art. R. 122-10 du Code. 68-01-04 Si le P.O.S. de D. a délimité un secteur 2 NA de 37 hectares destiné à l'aménagement d'"une zone d'activité" dans une partie de l'agglomération dans laquelle le S.D.A.U. de C. envisageait le maintien "d'un caractère rural dominant avec constructions dispersées", ce secteur constitue une simple extension, à l'ouest de la R.N. 20, d'une zone industrielle prévue au S.D.A.U. de l'autre côté de cette...

...M. Ambacher... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Permis de construire la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire. 44-01-01-02-01 L'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire a un contenu qui est en relation avec l'importance des travaux et avec leur incidence prévisible sur l'environnement et qui ne révèle pas d'insuffisance de nature à la faire regarder comme ne satisfaisant pas aux prescriptions du décret du 12 octobre...

...M. Ambacher... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Demande de sursis à exécution - Sursis ordonné en l'absence d'étude d'impact accompagnant la demande d'autorisation d'exploitation. 44-01-01 La demande d'autorisation d'exploitation d'une porcherie de 480 animaux n'ayant pas été accompagnée de l'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et "les fiches de renseignements" jointes aux demandes ne pouvant être regardées, ni par leur présentation ni par leur contenu, comme valant "étude d'impact", sursis...