| France, Tribunal administratif de Paris, 03 mai 1983, CETATEXT000008278502

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278502
Date de la décision : 03/05/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Existence - Interdiction d'exportation de matériels nucléaires.

01-01-03 La décision d'embargo du gouvernement français des matériels destinés à une usine de retraitement nucléaire au Pakistan a le caractère d'un acte se rattachant aux relations internationales de l'Etat français avec un autre Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES DE GOUVERNEMENT - Interdiction d'exportation de matériels nucléaires.

60-01-01-03 La décision d'embargo du gouvernement français des matériels destinés à une usine de retraitement nucléaire au Pakistan a le caractère d'un acte se rattachant aux relations internationales de l'Etat français avec un autre Etat. Par suite, le préjudice qu'aurait subi une société du fait de cette décision ne saurait engager la responsabilité de l'Etat français.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-05-03;cetatext000008278502