| France, Tribunal administratif de Paris, 04 janvier 1983, CETATEXT000008275563
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275563
Date de la décision : 04/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
68-02-021 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE [ZIF] -Droit de préemption - Qualité pour l'exercer par délégation - Absence - Société anonyme d'H.L.M..
68-02-021 Si une société anonyme d'H.L.M. doit être regardée comme une personne morale de droit privé concourrant à la réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs, au sens des dispositions de l'article L 211-3 du Code de l'urbanisme, elle ne figure cependant pas au nombre des organismes limitativement énumérés à l'article L 211-7 du même code susceptibles de recevoir, d'une commune ou d'un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, délégation pour exercer le droit de préemption dans les zones d'intervention foncière.
Références :
Code de l'urbanisme L211-3
Code de l'urbanisme L211-7
Code de l'urbanisme L211-8 AL. 1, AL. 2
Code de l'urbanisme R211-12
Code de l'urbanisme R211-14
Code de l'urbanisme R211-16
Code de l'urbanisme R211-21
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-01-04;cetatext000008275563
