| France, Tribunal administratif de Paris, 13 mars 1984, CETATEXT000008291966

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291966
Date de la décision : 13/03/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refus de délivrance de la carte de commerçant étranger - Erreur manifeste d'appréciation.

49-05-04, 54-07-02-04-01 Ressortissant tunisien entré en France en 1966, exploitant depuis 1970 un fonds d'alimentation générale et ayant été employé auparavant dans son pays en qualité d'ouvrier bijoutier pendant sept ans et demi. En estimant que l'intéressé, qui était propriétaire de sa boutique et disposait d'un capital de 150.000 francs, ne possédait ni les capacités de gestion, ni les capitaux nécessaires à l'exploitation d'un commerce de bijouterie, joaillerie, horlogerie et fabrication de bijouterie orientale dans le 18ème arrondissement de Paris, le préfet de police a commis une erreur manifeste. Annulation de sa décision de refus de carte de commerçant étranger.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de délivrance de la carte de commerçant étranger - Erreur manifeste d'appréciation.

---

Références :

Arrêtés préfectoraux du 04 novembre 1982, 1982-08-06 police [Paris] décisions attaquées annulation
Décret du 12 novembre 1938 art. 1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-03-13;cetatext000008291966